Veille législative du 19 avril 2024

 

Canada

Santé Canada
  • À compter du 8avril 2024, la direction des aliments et le bureau de la politique et de la promotion de la nutrition ont fusionné pour devenir la direction des aliments et de la nutrition. 
  • L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada a révisé la liste des produits de formulation qui sont des constituants des produits antiparasitaires homologués au Canada en ce moment en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires. 
Environnement Canada
  • Un Avis concernant les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers a été publié le 6avril 2024. Cet avis comprend 6substances du groupe des triarylméthanes 
  • Le Canada envisage 2027 «ou plus tôt» pour une proposition définissant les substances les plus à risque. Le gouvernement prévoit d’interdire en priorité les activités impliquant des substances de la «partie1» qui sont jugées toxiques et qui présentent le risque le plus élevé. Comme indiqué dans la LCPE modernisée, les critères pour les substances les plus à risque comprendront : persistance; bioaccumulation; cancérogénicité; mutagénicité; et toxicité pour la reproduction. 
 

États-Unis

 
  • Aux États-Unis, une pétition citoyenne de la TSCA demande à lEPA dinterdire la fabrication de récipients fluorés contenant des traces de trois PFAS à longue chaîne. 
 

Europe

 
  • Le CLP est présentement en consultation pour les propositions à la classification et l’étiquetage harmonisé pour plusieurs substances. 
  • Le gouvernement français a soutenu une législation européenne spécifique à un secteur visant à limiter les PFAS dans les jouets, les cosmétiques et les textiles, avant une restriction plus complète sur cette classe chimique. 
  • Deux propositions pour identifier de nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Les substances et exemples de leurs utilisations sont :
  • Peroxyde de bis(α,αdiméthylbenzyle) (EC201-279-3). Cette substance est utilisée dans des produits tels que les régulateurs de pH, les floculants, les précipitants et les agents neutralisants. 
  • Phosphate de triphényle (EC204-112-2). Cette substance est utilisée comme ignifuge et plastifiant dans les formulations de polymères, les adhésifs et les mastics.  
Période de commentaire jusqu’au 15avril 2024.