En effet, celle loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins et modifiant la Loi sur les normes du travail (LNT) limite la capacité des employeurs à exiger des documents justifiant les absences de leurs employés.
Absences pour maladie ou raisons personnelles
Les employeurs ne peuvent plus demander de document attestant des motifs d’absence lors des trois premières périodes d’absence d’une durée de trois jours consécutifs ou moins sur une période de 12 mois, pour les raisons suivantes :
- Maladie
- Don d’organes ou de tissus à des fins de greffe
- Accident
- Violence conjugale
- Violence à caractère sexuel
- Acte criminel
Au-delà de ces trois premières absences, ou si l’absence dépasse trois jours, l’employeur peut exiger un document justificatif si les circonstances le justifient, notamment en raison de la durée ou du caractère répétitif de l’absence.
Absences pour obligations familiales
Concernant les absences visant à remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de l’enfant de l’employé ou de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle l’employé agit comme proche aidant, l’employeur ne peut plus exiger de certificat médical pour justifier ces absences.
Cependant, l’employeur peut demander d’autres types de documents attestant des motifs de l’absence, si les circonstances le justifient, en tenant compte notamment de la durée ou du caractère répétitif de l’absence.
Obligations de l’employé
Malgré ces restrictions, l’employé demeure tenu d’aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci et de prendre les moyens raisonnables pour limiter la durée de son absence.
N’oublions pas que ces modifications visent à alléger la charge administrative des médecins et, par le fait même, à améliorer l’accès aux soins de santé en réduisant le temps consacré à la rédaction de certificats médicaux pour des absences de courte durée.
Les tâches administratives représentent plus de 25 % du travail des médecins de famille, selon les études de l’Association médicale canadienne.
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Sources : Groupe TCJ, Monette Barakett et McCarthy Tétrault.